Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente 2021-06-23T11:41:08+00:00

Date d’effet : 02/10/2020

Version du : 02/10/2020

Conditions générales de Vente des formations de l’Eurl Jurispool Consulting

Article préliminaire

Jurispool Consulting est une société à responsabilité limitée (société à associé unique – EURL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de Créteil (94) sous le numéro 889 562 088.

Son siège social est sis :

34, rue de mâcon

94140 – Alfortville

N° SIREN : 889 562 088.

Courriel : contact@jurispool-consulting.com

Site internet : https://jurispool-consulting.com

Sous-site internet dédié au E-learning : https://elearning.jurispool-consulting.com

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), elle est désignée comme le « Vendeur ».

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles générales entre le Vendeur et le Client qu’il soit professionnel ou non professionnel.

Elles régissent l’ensemble des ventes de formation en présentiel, à distance ou mixtes entre le Vendeur et le Client ainsi que le cas échéant celles de toutes prestations ou produits annexes.

S’agissant des formations à distance ou des formations mixtes en ce qui concerne leur volet distanciel, elles établissent les droits et obligations des parties relatifs à la concession d’un droit d’utilisation journalier, hebdomadaire, mensuel ou annuel d’un ou plusieurs modules de formation à distance en ligne (e-learning ou Digital Learning) sur le site internet ou sur le sous-site internet dédié du Vendeur.

Elles ont aussi pour objet de matérialiser le consentement du Client à autoriser le Vendeur à collecter et traiter ses données personnelles conformément aux dispositions de l’article 17 des présentes conditions générales de vente.

Elles pourront être complétées le cas échéant par d’autres documents contractuels particuliers tels que, notamment, des conditions particulières et / ou des contrats ou conventions de formation professionnelle continue établis selon les articles L. 6553-1 et L. 6553-2 du Code du travail.

Elles prévalent sur toute autres dispositions ou éléments contraires antérieurs à leur acceptation tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les échanges et correspondances, notamment au format papier ou électronique, antérieurs à leur acceptation et sur tout autre document du Client co-contractant et le cas échéant sur ses conditions générales d’achat.

Article 2 – Validation et acceptation

Toute commande de formation en présentiel, à distance ou mixte implique la validation des présentes conditions générales de vente ainsi que leur acceptation pleine et entière, c’est-à-dire sans aucune réserve.

Au regard des informations publiées sur le site ou le sous-site du Vendeur, notamment le programme des formations, le Client est réputé bénéficier de toutes les informations et de tous les conseils pertinents qui lui permettent d’apprécier la conformité de la formation achetée à ses besoins.

La commande est réputée faite dès lors que le Client remplit le formulaire de première inscription en ligne sur le site du Vendeur, étant précisé que ledit formulaire rempli par le Client fait partie du champ contractuel le liant au Vendeur.

Le Client est réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente, les avoir validées et acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet depuis le site ou le sous-site du Vendeur. Il est réputé être capable de contracter en vertu des règles générales applicables aux contrats et déclare le cas échéant représenter valablement l’organisation co-contractante lorsqu’il agit, notamment, au nom et pour le compte notamment d’une société ou d’une association dument déclarée.

Il est rappelé au Client institutionnel, notamment au Client professionnel, le fait que ses salariés, préposés et agents doivent respecter les conditions générales de vente validées et acceptées par lui.

Article 3 – Renonciation

Article 3.1 – Renonciation expresse au droit de rétractation par le client acheteur de formation en ligne

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, en acceptant et validant les présentes conditions générales de vente, le Client sollicite de façon expresse que l’exécution du service de formation en ligne commence immédiatement c’est-à-dire avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours auquel il renonce sans équivoque.

En conséquence, aucune annulation de l’achat d’une formation en ligne n’est possible postérieurement au paiement.

Article 3.2 – Absence de renonciation tacite pour le vendeur

La circonstance que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes conditions générales de vente ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Nullité d’une clause

L’annulation d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entraine pas la nullité des autres clauses desdites conditions générales de vente, lesquelles resteront en vigueur et continueront de régir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client.

Article 5 – Définitions

Les termes figurant ci-après utilisés avec une majuscule initiale ou non et sans qu’il y ait lieu d’opérer une distinction selon qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel ont le sens défini dans le présent article cinq (5) relatif aux définitions.

Le terme « Vendeur » désigne l’organisation à savoir l’EURL Jurispool Consulting qui propose les services de formations au Client ;

Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale co-contractante du « Vendeur » acquérant les services de formations, agissant soit à titre professionnel soit en qualité de consommateur, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, notamment les « élèves » ou « stagiaires » ;

Le terme « élève » ou le terme « stagiaire » désigne toute personne physique bénéficiaire des services de formation de l’EURL Jurispool Consulting, notamment en qualité d’utilisatrice finale du sous-site https://elearning.jurispool-consulting.com qu’elle soit ou non « Client » ;

Le terme « Services de formations » ou le terme « Service » désigne les formations en présentiel, à distance ou mixtes proposées par le Vendeur ;

Le terme « Formation en présentiel » désigne soit les formations interentreprises réunissant différents clients se déroulant dans les locaux du Vendeur ou dans les locaux mis à disposition par ce dernier, soit les formations intra-entreprises conçues et produites à partir d’un cahier des charges élaboré spécifiquement pour les besoins particuliers d’un Client et réalisée dans les locaux du Vendeur ou mis à disposition par ce dernier ou encore dans les locaux du Client ou mis à disposition par le Client ; 

Le terme « Formation à distance » ou le terme « E-learning » désigne les modules de formation ouverte à distance (foad) sous format texte et / ou audiovisuel conçus, produits, mis en ligne et animés par le Vendeur et accessibles à partir du sous-site https://elearning.jurispool-consulting.com ;

Le terme « Formation mixte » désigne les formations alliant à la fois le digital learning ou e-learning et le présentiel ;

Article 6 – Description et accès aux services

Article 6.1 – Le service de formation en présentiel

Le service de formation en présentiel se caractérise par la dispense par un formateur désigné par le Vendeur d’un enseignement alliant théorie et pratique ainsi que par la mise à disposition d’un support pédagogique, lequel support, pour des raisons liées au développement durable, est en principe dématérialisé.

S’agissant des formations interentreprises, il est précisé que pour des raisons pédagogiques l’ouverture d’une session de formation en présentiel peut être ajournée sans indemnité au plus tard sept (7) jours avant le début de la session notamment lorsque le nombre minimal de trois (3) participants par session n’est pas atteint.

S’agissant des formations intra-entreprises, elles se dérouleront sur la base de la proposition pédagogique, commerciale et financière initialement établie par le Vendeur, agréée et acceptée par le Client.

Un certificat est délivré à chacun des participants à l’issue de la session formation.

Article 6.2 – Le service de formation en ligne

Le service de formation en ligne consiste en un enseignement alliant théorie et pratique accessible via le sous-site https://elearning.jurispool-consulting.com.

L’inscription à une formation ouverte à distance (foad) est effective dès lors que le formulaire d’inscription est renseigné à condition que l’intégralité des frais d’inscription correspondant à(ux) la formation(s) sélectionnée(s) par le stagiaire aient été intégralement réglés et que les documents et informations demandés le cas échéant par le Vendeur lui soient transmis, étant rappelé que la validation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente est obligatoire. Pour information, tous les documents administratifs doivent être traduits en français.

Toute inscription est confirmée par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le Client. Cette confirmation comporte unnom d’utilisateur et un mot de passe. Ces données sont valables pendant toute la durée de l’inscription et permettent au Client d’accéder à la plateforme e-learning du Vendeur.

Le Vendeur accorde une licence d’utilisation au client. Cette licence est non exclusive et incessible. De plus, étant accordée intuitu personae, la licence n’est pas transférable à une autre personne.  Dès lors, les identifiants et mots de passe ainsi que le cas échéant les clés d’inscription sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles à tout tiers.

Il s’ensuit que les présentes conditions générales de vente réputent effectuées par le Client toutes les tentatives de connexion ou connexions réalisées à partir des identifiants et mots de passe ainsi que le cas échéant des clés d’inscription de ce dernier. Les utilisations ou tentatives d’utilisation simultanées des identifiants et mots de passe ainsi que le cas échéant des clés d’inscription sur plusieurs ordinateurs sont interdites et pourront occasionner la résiliation immédiate du contrat. En cas de perte desidentifiants et mots de passe ainsi que le cas échéant des clés d’inscription, le Client pourra les réinitialiser directement ou solliciter l’assistance du Vendeur à l’adresse suivante : contact@jurispool-consulting.com.

La durée d’accès aux modules de formation en ligne est, sauf délai particulier préalablement convenu de façon expresse par les parties, de six (6) mois à compter du paiement. Dès lors, la licence d’utilisation consentie au Client doit être intégralement consommée dans ce délai contractuel. A l’expiration dudit délai, la licence d’utilisation consentie ne sera plus valide et le Client n’aura plus accès aux cours.

Aucun remboursement ou report sur la période suivante n’est possible. Il appartiendra donc au Client d’effectuer une nouvelle commande afin de renouveler ses accès aux modules de formation. Cette nouvelle commande pourra le cas échéant être réalisée à des tarifs préférentiels consentis exceptionnellement par le Vendeur.

L’accès et le suivi aux cours exige des prérequis et exigences techniques particuliers, lesquels nécessitent du matériel et des logiciels informatiques ainsi qu’une configuration minimale :

  • S’agissant des matériels :
  • Un PC ;
    • Un casque – microphone.
  • S’agissant des logiciels :
  • Un logiciel de traitement de texte (Suite Office ou équivalent) ;
    • Un logiciel lecteur de PDF.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des perturbations occasionnées par le matériel informatique du Client.

Un certificat est délivré à chacun des participants à l’issue de la formation.

Article 6.3 – Les formations mixtes

S’agissant des formations mixtes, elles se dérouleront sur la base d’une alternance entre apprentissage à distance et dispense de cours en présentiel. Il appartiendra aux apprenants de se déplacer aux sessions de cours en présentiel avec leur ordinateur ou d’imprimer tous les supports s’ils le souhaitent.

Un certificat est délivré à chacun des participants à l’issue de la formation.

Article 6.4 – Accès à d’autres sites ou plateformes dans le cadre du service de formations en ligne

Le service de formation en ligne peut impliquer l’accès à d’autres sites ou plateformes conçus et gérés par des tiers ou des partenaires du Vendeur.

Article 6.5 – Contenu des modules de formation et des supports écrits de formation

Les modules et supports écrits de formations comprennent des documents et informations notamment aux formats texte et/ou audio/vidéo qui le cas échéant pourront être téléchargés par les stagiaires.

Article 6.6 – Vérification du suivi et du visionnage des supports de formation

Afin de garantir le suivi effectif des formations ouvertes à distance, ces dernières sont séquencées de telle façon que la progression peut en ce qui concerne certaines formations peut être entrecoupée, à l’issue de chaque section, par un exercice tel que, notamment, un jeu d’erreur ou un questionnaire à choix multiple (QCM) relatif au contenu de la section étudiée par le Stagiaire.

L’attestation de validation de la formation est délivrée au Stagiaire sous réserve des conditions suivantes :

  • Visionner l’ensemble des séquences de la formation ;
  • Réaliser les exercices, par exemple répondre à l’ensemble des QCM disponibles ;
  • Obtenir un score au moins égal à 50 % sur l’ensemble des questions posées au cours de la formation.

Article 6.7 – Codes confidentiel d’accès

Le Vendeur communique par courriel les codes confidentiels d’accès permettant au Client d’accéder à son sous-site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de maintenance, de pannes éventuelles et de contraintes techniques limitant ou empêchant cet accès.

Lorsque le Client souhaite faire former plusieurs utilisateurs finaux, il est tenu de transmettre par courriel la liste desdits utilisateurs au format Excel ou tout format équivalent en précisant :

  • Nom et prénom(s) ;
  • Adresse électronique ;
  • Téléphone ;
  • Noms des modules concernés.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des contenus et supports pédagogiques textes ou audio-visuels, des outils, des méthodes et des savoir-faire proposés via son site et son sous-site par le Vendeur à son Client lui appartiennent exclusivement.

Par conséquent, ils ne peuvent être utilisés, transformés, reproduits ou exploités que lorsque cela a été expressément et préalablement autorisé par le Vendeur.

S’agissant des formations interentreprises, le Vendeur conserve les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation de ses supports de formation qui ne sont cédés ni expressément ni tacitement au Client.

S’agissant des formations intra-entreprises, le Vendeur pourra céder au Client qui s’est acquitté de l’intégralité des frais de la formation les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation de ses supports de formation sous réserve d’un accord préalable et écrit encadrant l’usage non onéreux qui en sera fait, lequel usage sera exclusivement limité à ses besoins propres et strictement en aucun cas à ceux de tiers.

Article 8 – Prix, conditions de règlements et promotions

Article 8.1 – Prix des formations

Les formations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site ou sur le sous-site du Vendeur. Il est précisé que les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

S’agissant spécifiquement des formations ouvertes à distance (foad) ou du e-learning, les prix unitaires sauf prix particuliers variant en fonction des spécificités de la formation et / ou du canal de diffusion des formations, peuvent être les suivants :

  • 42 euros TTC ;
  • 84 euros TTC ;
  • 126 euros TTC ;
  • 168 euros TTC.

Lors de la commande, le prix total du service commandé sera exigé. Une facture sera automatiquement émise après le paiement.

S’agissant des formations interentreprises en présentiel, les prix unitaires TTC seront affichés sur le site du Vendeur ou dans le catalogue mis à la disposition du Client. Ils correspondent aux frais d’inscription et, sauf mention contraire, prennent en compte les repas. Ils doivent être réglés intégralement lors de l’inscription du stagiaire. Une facture sera émise après le paiement.

S’agissant des formations intra-entreprises en présentiel, les prix unitaires TTC seront définis sur devis. Il en est de même pour les formations mixtes dont les prix sont également déterminés sur devis. Une facture payable en euros payable à trente (30) jours correspondant à un acompte de trente pour cent (30%) sera émise par le Vendeur dès la validation de la commande. Le Client devra verser cet acompte sans délai et sans escompte à l’ordre du Vendeur. Le complément est dû dès la réception des factures émises par le Vendeur et au plus tard trente (30) jours après la fin de la session de formation intra-entreprise.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses tarifs périodiquement.

Article 8.2 – Modalités de paiement

Article 8.2.1 – Règlement par le Client

Les formations en présentiel ainsi que les formations mixtes peuvent être payées selon les trois modalités de paiement suivantes :

  • Paiement en ligne via un lien de paiement transmis par le Vendeur ;
  • Paiement par chèque à l’ordre de l’EURL Jurispool Consulting ;
  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel de l’EURL Jurispool Consulting, étant précisé que le RIB sera transmis sur demande du Client

Les formations ouvertes à distances (foad) seront réglées exclusivement par virement bancaire ou par carte bancaire via le bouton de paiement mis à disposition du Client sur le sous-site du Vendeur après sa première inscription.

Tout Client qui n’effectue pas son règlement dans les délais fixés verra son accès aux services limités voire bloqué. Pour rétablir cet accès, il devra effectuer son règlement.

Article 8.2.2 – Règlement par un OPCA

Le Client qui souhaite que le règlement de sa formation soit pris en charge par un OPCA dont il dépend fera son affaire de l’ensemble des démarches administratives devant lui permettre d’obtenir la prise en charge de ses frais d’inscription par ledit OPCA.

Il est précisé que l’intégralité des frais d’inscription lui seront facturés en cas de non prise en charge par l’OPCA et ce avant le premier jour de formation ou en cas de non-paiement par l’OPCA quels qu’en soient les motifs.

Article 8.3 – Réductions de prix – Promotions

Des offres spéciales ou promotions peuvent être proposées par le Vendeur pour une période limitée. Dans ce cas, des prix spéciaux remisés seront publiés et facturés au Client.

Article 9 – Refus de commande

Le Client qui passe une commande au Vendeur et qui ne procède pas au paiement requis se verra opposé un refus de commande.

Article 10 – Obligations de secret et de confidentialité du Vendeur

Le Vendeur s’interdit de divulguer à des tiers toutes les informations non publiques dont il aura connaissance ou qui lui auront été communiquées par le Client tant pendant le processus de contractualisation de l’offre de formation que dans la phase d’exécution de la prestation, sauf si une telle divulgation est nécessaire pour les besoins de l’exécution de la mission pédagogique qui lui est confiée.

Article 11 – Obligations du Client

De façon générale, le Client doit, en plus de l’obligation de verser le prix correspondant au service qu’il sollicite, respecter les instructions données par le Vendeur afin de garantir le bon déroulement et la qualité des prestations de services qu’il sollicite du Vendeur.

Le Client est aussi astreint à une obligation de discrétion et de confidentialité.

S’agissant des sessions de formation en présentiel ou mixte, il est tenu de respecter les horaires des sessions de formation afin de ne pas perturber le bon déroulement des sessions de formation.

Article 12 – Annulation d’une inscription

L’annulation d’une inscription à une formation en présentiel ou une formation mixte doit être effectuée par écrit et au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le début de la session. Une fois validée par le Vendeur, elle sera suivie du remboursement intégral des frais d’inscription.

Dans l’hypothèse où l’annulation d’une inscription est sollicitée moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la session de formation en présentiel ou mixte, cinquante pour cent (50%) du montant de la formation restera dû à titre d’indemnité forfaitaire.

S’agissant spécifiquement des formations intra-entreprises, quatre-vingts pour cent (80%) du montant de la formation sera dû à titre d’indemnité forfaitaire en cas d’annulation sollicitée en deçà du délai de dix (10) jours ouvrés.

S’agissant des formations ouvertes à distance, le montant des frais d’inscription est entièrement dû dès le paiement et aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

Article 13 – Remplacement d’un participant à une formation en présentiel ou à une formation mixte

Le Vendeur offre la possibilité au Client de remplacer gratuitement un participant dès lors que la demande lui est adressée par écrit avant le début de la session de formation concernée.

Article 14 – Causes d’exonération de responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est entièrement exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit l’empêchant de rendre le service de formation au Client. Ces évènements exonérant le Vendeur de toute responsabilité peuvent être causés par des manifestations publiques provoquant un trouble grave à l’ordre public ou par l’impact significatif d’une crise sanitaire sur le déroulement normal de la vie sociale et économique.

Article 15 – Causes de limitation de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs subis par le Client professionnel ou non professionnel et résultant de l’exécution des formations uniquement dans la limite d’un préjudice plafonné par le montant des sommes versées par ce dernier au cours de l’année civile au cours de laquelle le fait générateur de la responsabilité est survenu.

Article 16 – Obligations et responsabilité des tiers

Le Vendeur ne pourra pas être responsable des éventuelles défaillances de tiers, acteurs de l’immobilier, du numérique ou du secteur des finances avec qui il est lié ou non par un contrat et qui peuvent d’une façon ou d’une autre interférer dans le processus de délivrance de ses prestations de formation en présentiel, à distance ou mixtes.

Article 17 – Protection des données

En vue de l’exécution de la prestation, les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Vendeur.  

Ces données personnelles pourront le cas échéant être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur pour les stricts besoins liés à l’exécution de la prestation.

Elles sont conservées pendant tout le temps d’inscription à une ou plusieurs formations en présentiel, à distance ou mixtes ou à défaut, notamment en cas de désinscription, jusqu’à la réalisation du bilan pédagogique et financier annuel du Vendeur.

Les données personnelles nominatives et non nominatives concernées par les présentes conditions générales de vente sont notamment les suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Age ;
  • Sexe ;
  • Adresse électronique ;
  • Pays, ville et adresse de résidence ;
  • Mot de passe ;
  • Identifiant de connexion.

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées dans les cas suivants :

  • Création d’un compte d’accès au sous-site du Vendeur ;
  • Inscription à un ou plusieurs cours sur le sous-site du Vendeur ;
  • Utilisation du formulaire de contact sur le site du Vendeur ;
  • Appel ou envoi d’un courriel / message au Vendeur ou à un de ses préposés.

Elles sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Permettre l’accès du Client aux formations ;
  • Gérer le service de formation, notamment l’activation et la gestion du compte client ;
  • Informer le Client de l’existence de nouvelles formations ;
  • Envoyer des sollicitations personnalisées dans le cadre de prospection commerciale ;
  • Analyses statistiques de la part du Vendeur.

Elles pourront être transmises à tout organisme succédant au Vendeur notamment en cas de modification de son statut juridique.

Le Client a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles en adressant soit un courriel au responsable de traitement ou une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur. Il dispose aussi d’un droit d’accès et de rectification ainsi que, pour des motifs légitimes, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles.

Le responsable des données est Monsieur DOUMOUYA Tiemoko, Gérant, Consultant Formateur.

Ses coordonnées sont les suivantes :

34, rue de mâcon

94140 Alfortville

Courriel : contact@jurispool-consulting.com

Téléphone : 07 73 84 19 85

Le Client, professionnel ou non professionnel (particulier), a aussi la possibilité d’exercer ses « droits Informatique et Libertés » directement auprès de la CNIL :

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Adresse postale :

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Fax : 01 53 73 22 00

Site internet : https://www.cnil.fr/fr

Article 18 – Validité des échanges électroniques

Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties reconnaissent la validité des échanges électroniques.

Article 19 – Langue française

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

Article 20 – Communication et références clients

Par dérogation à l’article 10 relatif à l’obligation de secret et de confidentialité, pour les stricts besoins liés à sa communication et spécifiquement à la publication de ses références dans le cadre de campagnes de communication ou de marketing ou encore pour la participation à des consultations soumises notamment au code de la commande publique, le Vendeur pourra communiquer sur ses références en publiant le nom de certains Clients sauf refus exprès de ces derniers.

Article 21 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile au siège du Vendeur.

Article 22 – Résiliation

Les utilisations ou tentatives d’utilisation simultanées des identifiants et mots de passe ainsi que le cas échéant des clés d’inscription sur plusieurs ordinateurs sont interdites et pourront occasionner la résiliation immédiate du contrat.

Article 23 – Litiges – Droit applicable – Juridictions compétentes

Article 23.1 – Règlement amiable préalable des litiges

En cas de différends, les parties s’efforcent de régler le différend à l’amiable avant toute saisine des juridictions compétentes.

Le Client devra dans un premier temps saisir le Vendeur d’une réclamation écrite qu’il lui adressera par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un deuxième temps, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation, à savoir :

• Par voie postale à l’adresse : Association des Médiateurs Indépendants d’Ile-de-France (AMIDIF) 1 Place de Fleurus, 77700 MEAUX, France

• Par courriel à l’adresse : contact@amidif.com

Article 23.2 – Lois et règlements français

En cas de litige, les lois et règlements français sont seuls applicables.

Article 23.3 – Attribution de compétences

En cas de persistance du désaccord et après échec des médiations, le Client devra saisir la juridiction compétente qui est celle du siège social du Vendeur.

Conditions générales de vente 2021-06-23T12:03:02+00:00

Date d’effet : 02/10/2020

Version du : 02/10/2020

Conditions générales de Vente des formations de l’Eurl Jurispool Consulting

Article préliminaire

Jurispool Consulting est une société à responsabilité limitée (société à associé unique – EURL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de Créteil (94) sous le numéro 889 562 088.

Son siège social est sis :

34, rue de mâcon

94140 – Alfortville

N° SIREN : 889 562 088.

Courriel : contact@jurispool-consulting.com

Site internet : https://jurispool-consulting.com

Sous-site internet dédié au E-learning : https://elearning.jurispool-consulting.com

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), elle est désignée comme le « Vendeur ».

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles générales entre le Vendeur et le Client qu’il soit professionnel ou non professionnel.

Elles régissent l’ensemble des ventes de formation en présentiel, à distance ou mixtes entre le Vendeur et le Client ainsi que le cas échéant celles de toutes prestations ou produits annexes.

S’agissant des formations à distance ou des formations mixtes en ce qui concerne leur volet distanciel, elles établissent les droits et obligations des parties relatifs à la concession d’un droit d’utilisation journalier, hebdomadaire, mensuel ou annuel d’un ou plusieurs modules de formation à distance en ligne (e-learning ou Digital Learning) sur le site internet ou sur le sous-site internet dédié du Vendeur.

Elles ont aussi pour objet de matérialiser le consentement du Client à autoriser le Vendeur à collecter et traiter ses données personnelles conformément aux dispositions de l’article 17 des présentes conditions générales de vente.

Elles pourront être complétées le cas échéant par d’autres documents contractuels particuliers tels que, notamment, des conditions particulières et / ou des contrats ou conventions de formation professionnelle continue établis selon les articles L. 6553-1 et L. 6553-2 du Code du travail.

Elles prévalent sur toute autres dispositions ou éléments contraires antérieurs à leur acceptation tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les échanges et correspondances, notamment au format papier ou électronique, antérieurs à leur acceptation et sur tout autre document du Client co-contractant et le cas échéant sur ses conditions générales d’achat.

Article 2 – Validation et acceptation

Toute commande de formation en présentiel, à distance ou mixte implique la validation des présentes conditions générales de vente ainsi que leur acceptation pleine et entière, c’est-à-dire sans aucune réserve.

Au regard des informations publiées sur le site ou le sous-site du Vendeur, notamment le programme des formations, le Client est réputé bénéficier de toutes les informations et de tous les conseils pertinents qui lui permettent d’apprécier la conformité de la formation achetée à ses besoins.

La commande est réputée faite dès lors que le Client remplit le formulaire de première inscription en ligne sur le site du Vendeur, étant précisé que ledit formulaire rempli par le Client fait partie du champ contractuel le liant au Vendeur.

Le Client est réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente, les avoir validées et acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet depuis le site ou le sous-site du Vendeur. Il est réputé être capable de contracter en vertu des règles générales applicables aux contrats et déclare le cas échéant représenter valablement l’organisation co-contractante lorsqu’il agit, notamment, au nom et pour le compte notamment d’une société ou d’une association dument déclarée.

Il est rappelé au Client institutionnel, notamment au Client professionnel, le fait que ses salariés, préposés et agents doivent respecter les conditions générales de vente validées et acceptées par lui.

Article 3 – Renonciation

Article 3.1 – Renonciation expresse au droit de rétractation par le client acheteur de formation en ligne

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, en acceptant et validant les présentes conditions générales de vente, le Client sollicite de façon expresse que l’exécution du service de formation en ligne commence immédiatement c’est-à-dire avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours auquel il renonce sans équivoque.

En conséquence, aucune annulation de l’achat d’une formation en ligne n’est possible postérieurement au paiement.

Article 3.2 – Absence de renonciation tacite pour le vendeur

La circonstance que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes conditions générales de vente ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Nullité d’une clause

L’annulation d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entraine pas la nullité des autres clauses desdites conditions générales de vente, lesquelles resteront en vigueur et continueront de régir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client.

Article 5 – Définitions

Les termes figurant ci-après utilisés avec une majuscule initiale ou non et sans qu’il y ait lieu d’opérer une distinction selon qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel ont le sens défini dans le présent article cinq (5) relatif aux définitions.

Le terme « Vendeur » désigne l’organisation à savoir l’EURL Jurispool Consulting qui propose les services de formations au Client ;

Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale co-contractante du « Vendeur » acquérant les services de formations, agissant soit à titre professionnel soit en qualité de consommateur, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, notamment les « élèves » ou « stagiaires » ;

Le terme « élève » ou le terme « stagiaire » désigne toute personne physique bénéficiaire des services de formation de l’EURL Jurispool Consulting, notamment en qualité d’utilisatrice finale du sous-site https://elearning.jurispool-consulting.com qu’elle soit ou non « Client » ;

Le terme « Services de formations » ou le terme « Service » désigne les formations en présentiel, à distance ou mixtes proposées par le Vendeur ;

Le terme « Formation en présentiel » désigne soit les formations interentreprises réunissant différents clients se déroulant dans les locaux du Vendeur ou dans les locaux mis à disposition par ce dernier, soit les formations intra-entreprises conçues et produites à partir d’un cahier des charges élaboré spécifiquement pour les besoins particuliers d’un Client et réalisée dans les locaux du Vendeur ou mis à disposition par ce dernier ou encore dans les locaux du Client ou mis à disposition par le Client ; 

Le terme « Formation à distance » ou le terme « E-learning » désigne les modules de formation ouverte à distance (foad) sous format texte et / ou audiovisuel conçus, produits, mis en ligne et animés par le Vendeur et accessibles à partir du sous-site https://elearning.jurispool-consulting.com ;

Le terme « Formation mixte » désigne les formations alliant à la fois le digital learning ou e-learning et le présentiel ;

Article 6 – Description et accès aux services

Article 6.1 – Le service de formation en présentiel

Le service de formation en présentiel se caractérise par la dispense par un formateur désigné par le Vendeur d’un enseignement alliant théorie et pratique ainsi que par la mise à disposition d’un support pédagogique, lequel support, pour des raisons liées au développement durable, est en principe dématérialisé.

S’agissant des formations interentreprises, il est précisé que pour des raisons pédagogiques l’ouverture d’une session de formation en présentiel peut être ajournée sans indemnité au plus tard sept (7) jours avant le début de la session notamment lorsque le nombre minimal de trois (3) participants par session n’est pas atteint.

S’agissant des formations intra-entreprises, elles se dérouleront sur la base de la proposition pédagogique, commerciale et financière initialement établie par le Vendeur, agréée et acceptée par le Client.

Un certificat est délivré à chacun des participants à l’issue de la session formation.

Article 6.2 – Le service de formation en ligne

Le service de formation en ligne consiste en un enseignement alliant théorie et pratique accessible via le sous-site https://elearning.jurispool-consulting.com.

L’inscription à une formation ouverte à distance (foad) est effective dès lors que le formulaire d’inscription est renseigné à condition que l’intégralité des frais d’inscription correspondant à(ux) la formation(s) sélectionnée(s) par le stagiaire aient été intégralement réglés et que les documents et informations demandés le cas échéant par le Vendeur lui soient transmis, étant rappelé que la validation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente est obligatoire. Pour information, tous les documents administratifs doivent être traduits en français.

Toute inscription est confirmée par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le Client. Cette confirmation comporte unnom d’utilisateur et un mot de passe. Ces données sont valables pendant toute la durée de l’inscription et permettent au Client d’accéder à la plateforme e-learning du Vendeur.

Le Vendeur accorde une licence d’utilisation au client. Cette licence est non exclusive et incessible. De plus, étant accordée intuitu personae, la licence n’est pas transférable à une autre personne.  Dès lors, les identifiants et mots de passe ainsi que le cas échéant les clés d’inscription sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles à tout tiers.

Il s’ensuit que les présentes conditions générales de vente réputent effectuées par le Client toutes les tentatives de connexion ou connexions réalisées à partir des identifiants et mots de passe ainsi que le cas échéant des clés d’inscription de ce dernier. Les utilisations ou tentatives d’utilisation simultanées des identifiants et mots de passe ainsi que le cas échéant des clés d’inscription sur plusieurs ordinateurs sont interdites et pourront occasionner la résiliation immédiate du contrat. En cas de perte desidentifiants et mots de passe ainsi que le cas échéant des clés d’inscription, le Client pourra les réinitialiser directement ou solliciter l’assistance du Vendeur à l’adresse suivante : contact@jurispool-consulting.com.

La durée d’accès aux modules de formation en ligne est, sauf délai particulier préalablement convenu de façon expresse par les parties, de six (6) mois à compter du paiement. Dès lors, la licence d’utilisation consentie au Client doit être intégralement consommée dans ce délai contractuel. A l’expiration dudit délai, la licence d’utilisation consentie ne sera plus valide et le Client n’aura plus accès aux cours.

Aucun remboursement ou report sur la période suivante n’est possible. Il appartiendra donc au Client d’effectuer une nouvelle commande afin de renouveler ses accès aux modules de formation. Cette nouvelle commande pourra le cas échéant être réalisée à des tarifs préférentiels consentis exceptionnellement par le Vendeur.

L’accès et le suivi aux cours exige des prérequis et exigences techniques particuliers, lesquels nécessitent du matériel et des logiciels informatiques ainsi qu’une configuration minimale :

  • S’agissant des matériels :
  • Un PC ;
    • Un casque – microphone.
  • S’agissant des logiciels :
  • Un logiciel de traitement de texte (Suite Office ou équivalent) ;
    • Un logiciel lecteur de PDF.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des perturbations occasionnées par le matériel informatique du Client.

Un certificat est délivré à chacun des participants à l’issue de la formation.

Article 6.3 – Les formations mixtes

S’agissant des formations mixtes, elles se dérouleront sur la base d’une alternance entre apprentissage à distance et dispense de cours en présentiel. Il appartiendra aux apprenants de se déplacer aux sessions de cours en présentiel avec leur ordinateur ou d’imprimer tous les supports s’ils le souhaitent.

Un certificat est délivré à chacun des participants à l’issue de la formation.

Article 6.4 – Accès à d’autres sites ou plateformes dans le cadre du service de formations en ligne

Le service de formation en ligne peut impliquer l’accès à d’autres sites ou plateformes conçus et gérés par des tiers ou des partenaires du Vendeur.

Article 6.5 – Contenu des modules de formation et des supports écrits de formation

Les modules et supports écrits de formations comprennent des documents et informations notamment aux formats texte et/ou audio/vidéo qui le cas échéant pourront être téléchargés par les stagiaires.

Article 6.6 – Vérification du suivi et du visionnage des supports de formation

Afin de garantir le suivi effectif des formations ouvertes à distance, ces dernières sont séquencées de telle façon que la progression peut en ce qui concerne certaines formations peut être entrecoupée, à l’issue de chaque section, par un exercice tel que, notamment, un jeu d’erreur ou un questionnaire à choix multiple (QCM) relatif au contenu de la section étudiée par le Stagiaire.

L’attestation de validation de la formation est délivrée au Stagiaire sous réserve des conditions suivantes :

  • Visionner l’ensemble des séquences de la formation ;
  • Réaliser les exercices, par exemple répondre à l’ensemble des QCM disponibles ;
  • Obtenir un score au moins égal à 50 % sur l’ensemble des questions posées au cours de la formation.

Article 6.7 – Codes confidentiel d’accès

Le Vendeur communique par courriel les codes confidentiels d’accès permettant au Client d’accéder à son sous-site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de maintenance, de pannes éventuelles et de contraintes techniques limitant ou empêchant cet accès.

Lorsque le Client souhaite faire former plusieurs utilisateurs finaux, il est tenu de transmettre par courriel la liste desdits utilisateurs au format Excel ou tout format équivalent en précisant :

  • Nom et prénom(s) ;
  • Adresse électronique ;
  • Téléphone ;
  • Noms des modules concernés.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des contenus et supports pédagogiques textes ou audio-visuels, des outils, des méthodes et des savoir-faire proposés via son site et son sous-site par le Vendeur à son Client lui appartiennent exclusivement.

Par conséquent, ils ne peuvent être utilisés, transformés, reproduits ou exploités que lorsque cela a été expressément et préalablement autorisé par le Vendeur.

S’agissant des formations interentreprises, le Vendeur conserve les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation de ses supports de formation qui ne sont cédés ni expressément ni tacitement au Client.

S’agissant des formations intra-entreprises, le Vendeur pourra céder au Client qui s’est acquitté de l’intégralité des frais de la formation les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation de ses supports de formation sous réserve d’un accord préalable et écrit encadrant l’usage non onéreux qui en sera fait, lequel usage sera exclusivement limité à ses besoins propres et strictement en aucun cas à ceux de tiers.

Article 8 – Prix, conditions de règlements et promotions

Article 8.1 – Prix des formations

Les formations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site ou sur le sous-site du Vendeur. Il est précisé que les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

S’agissant spécifiquement des formations ouvertes à distance (foad) ou du e-learning, les prix unitaires sauf prix particuliers variant en fonction des spécificités de la formation et / ou du canal de diffusion des formations, peuvent être les suivants :

  • 42 euros TTC ;
  • 84 euros TTC ;
  • 126 euros TTC ;
  • 168 euros TTC.

Lors de la commande, le prix total du service commandé sera exigé. Une facture sera automatiquement émise après le paiement.

S’agissant des formations interentreprises en présentiel, les prix unitaires TTC seront affichés sur le site du Vendeur ou dans le catalogue mis à la disposition du Client. Ils correspondent aux frais d’inscription et, sauf mention contraire, prennent en compte les repas. Ils doivent être réglés intégralement lors de l’inscription du stagiaire. Une facture sera émise après le paiement.

S’agissant des formations intra-entreprises en présentiel, les prix unitaires TTC seront définis sur devis. Il en est de même pour les formations mixtes dont les prix sont également déterminés sur devis. Une facture payable en euros payable à trente (30) jours correspondant à un acompte de trente pour cent (30%) sera émise par le Vendeur dès la validation de la commande. Le Client devra verser cet acompte sans délai et sans escompte à l’ordre du Vendeur. Le complément est dû dès la réception des factures émises par le Vendeur et au plus tard trente (30) jours après la fin de la session de formation intra-entreprise.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses tarifs périodiquement.

Article 8.2 – Modalités de paiement

Article 8.2.1 – Règlement par le Client

Les formations en présentiel ainsi que les formations mixtes peuvent être payées selon les trois modalités de paiement suivantes :

  • Paiement en ligne via un lien de paiement transmis par le Vendeur ;
  • Paiement par chèque à l’ordre de l’EURL Jurispool Consulting ;
  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel de l’EURL Jurispool Consulting, étant précisé que le RIB sera transmis sur demande du Client

Les formations ouvertes à distances (foad) seront réglées exclusivement par virement bancaire ou par carte bancaire via le bouton de paiement mis à disposition du Client sur le sous-site du Vendeur après sa première inscription.

Tout Client qui n’effectue pas son règlement dans les délais fixés verra son accès aux services limités voire bloqué. Pour rétablir cet accès, il devra effectuer son règlement.

Article 8.2.2 – Règlement par un OPCA

Le Client qui souhaite que le règlement de sa formation soit pris en charge par un OPCA dont il dépend fera son affaire de l’ensemble des démarches administratives devant lui permettre d’obtenir la prise en charge de ses frais d’inscription par ledit OPCA.

Il est précisé que l’intégralité des frais d’inscription lui seront facturés en cas de non prise en charge par l’OPCA et ce avant le premier jour de formation ou en cas de non-paiement par l’OPCA quels qu’en soient les motifs.

Article 8.3 – Réductions de prix – Promotions

Des offres spéciales ou promotions peuvent être proposées par le Vendeur pour une période limitée. Dans ce cas, des prix spéciaux remisés seront publiés et facturés au Client.

Article 9 – Refus de commande

Le Client qui passe une commande au Vendeur et qui ne procède pas au paiement requis se verra opposé un refus de commande.

Article 10 – Obligations de secret et de confidentialité du Vendeur

Le Vendeur s’interdit de divulguer à des tiers toutes les informations non publiques dont il aura connaissance ou qui lui auront été communiquées par le Client tant pendant le processus de contractualisation de l’offre de formation que dans la phase d’exécution de la prestation, sauf si une telle divulgation est nécessaire pour les besoins de l’exécution de la mission pédagogique qui lui est confiée.

Article 11 – Obligations du Client

De façon générale, le Client doit, en plus de l’obligation de verser le prix correspondant au service qu’il sollicite, respecter les instructions données par le Vendeur afin de garantir le bon déroulement et la qualité des prestations de services qu’il sollicite du Vendeur.

Le Client est aussi astreint à une obligation de discrétion et de confidentialité.

S’agissant des sessions de formation en présentiel ou mixte, il est tenu de respecter les horaires des sessions de formation afin de ne pas perturber le bon déroulement des sessions de formation.

Article 12 – Annulation d’une inscription

L’annulation d’une inscription à une formation en présentiel ou une formation mixte doit être effectuée par écrit et au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le début de la session. Une fois validée par le Vendeur, elle sera suivie du remboursement intégral des frais d’inscription.

Dans l’hypothèse où l’annulation d’une inscription est sollicitée moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la session de formation en présentiel ou mixte, cinquante pour cent (50%) du montant de la formation restera dû à titre d’indemnité forfaitaire.

S’agissant spécifiquement des formations intra-entreprises, quatre-vingts pour cent (80%) du montant de la formation sera dû à titre d’indemnité forfaitaire en cas d’annulation sollicitée en deçà du délai de dix (10) jours ouvrés.

S’agissant des formations ouvertes à distance, le montant des frais d’inscription est entièrement dû dès le paiement et aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

Article 13 – Remplacement d’un participant à une formation en présentiel ou à une formation mixte

Le Vendeur offre la possibilité au Client de remplacer gratuitement un participant dès lors que la demande lui est adressée par écrit avant le début de la session de formation concernée.

Article 14 – Causes d’exonération de responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est entièrement exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit l’empêchant de rendre le service de formation au Client. Ces évènements exonérant le Vendeur de toute responsabilité peuvent être causés par des manifestations publiques provoquant un trouble grave à l’ordre public ou par l’impact significatif d’une crise sanitaire sur le déroulement normal de la vie sociale et économique.

Article 15 – Causes de limitation de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs subis par le Client professionnel ou non professionnel et résultant de l’exécution des formations uniquement dans la limite d’un préjudice plafonné par le montant des sommes versées par ce dernier au cours de l’année civile au cours de laquelle le fait générateur de la responsabilité est survenu.

Article 16 – Obligations et responsabilité des tiers

Le Vendeur ne pourra pas être responsable des éventuelles défaillances de tiers, acteurs de l’immobilier, du numérique ou du secteur des finances avec qui il est lié ou non par un contrat et qui peuvent d’une façon ou d’une autre interférer dans le processus de délivrance de ses prestations de formation en présentiel, à distance ou mixtes.

Article 17 – Protection des données

En vue de l’exécution de la prestation, les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Vendeur.  

Ces données personnelles pourront le cas échéant être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur pour les stricts besoins liés à l’exécution de la prestation.

Elles sont conservées pendant tout le temps d’inscription à une ou plusieurs formations en présentiel, à distance ou mixtes ou à défaut, notamment en cas de désinscription, jusqu’à la réalisation du bilan pédagogique et financier annuel du Vendeur.

Les données personnelles nominatives et non nominatives concernées par les présentes conditions générales de vente sont notamment les suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Age ;
  • Sexe ;
  • Adresse électronique ;
  • Pays, ville et adresse de résidence ;
  • Mot de passe ;
  • Identifiant de connexion.

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées dans les cas suivants :

  • Création d’un compte d’accès au sous-site du Vendeur ;
  • Inscription à un ou plusieurs cours sur le sous-site du Vendeur ;
  • Utilisation du formulaire de contact sur le site du Vendeur ;
  • Appel ou envoi d’un courriel / message au Vendeur ou à un de ses préposés.

Elles sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Permettre l’accès du Client aux formations ;
  • Gérer le service de formation, notamment l’activation et la gestion du compte client ;
  • Informer le Client de l’existence de nouvelles formations ;
  • Envoyer des sollicitations personnalisées dans le cadre de prospection commerciale ;
  • Analyses statistiques de la part du Vendeur.

Elles pourront être transmises à tout organisme succédant au Vendeur notamment en cas de modification de son statut juridique.

Le Client a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles en adressant soit un courriel au responsable de traitement ou une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur. Il dispose aussi d’un droit d’accès et de rectification ainsi que, pour des motifs légitimes, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles.

Le responsable des données est Monsieur DOUMOUYA Tiemoko, Gérant, Consultant Formateur.

Ses coordonnées sont les suivantes :

34, rue de mâcon

94140 Alfortville

Courriel : contact@jurispool-consulting.com

Téléphone : 07 73 84 19 85

Le Client, professionnel ou non professionnel (particulier), a aussi la possibilité d’exercer ses « droits Informatique et Libertés » directement auprès de la CNIL :

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Adresse postale :

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Fax : 01 53 73 22 00

Site internet : https://www.cnil.fr/fr

Article 18 – Validité des échanges électroniques

Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties reconnaissent la validité des échanges électroniques.

Article 19 – Langue française

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

Article 20 – Communication et références clients

Par dérogation à l’article 10 relatif à l’obligation de secret et de confidentialité, pour les stricts besoins liés à sa communication et spécifiquement à la publication de ses références dans le cadre de campagnes de communication ou de marketing ou encore pour la participation à des consultations soumises notamment au code de la commande publique, le Vendeur pourra communiquer sur ses références en publiant le nom de certains Clients sauf refus exprès de ces derniers.

Article 21 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile au siège du Vendeur.

Article 22 – Résiliation

Les utilisations ou tentatives d’utilisation simultanées des identifiants et mots de passe ainsi que le cas échéant des clés d’inscription sur plusieurs ordinateurs sont interdites et pourront occasionner la résiliation immédiate du contrat.

Article 23 – Litiges – Droit applicable – Juridictions compétentes

Article 23.1 – Règlement amiable préalable des litiges

En cas de différends, les parties s’efforcent de régler le différend à l’amiable avant toute saisine des juridictions compétentes.

Le Client devra dans un premier temps saisir le Vendeur d’une réclamation écrite qu’il lui adressera par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un deuxième temps, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation, à savoir :

• Par voie postale à l’adresse : Association des Médiateurs Indépendants d’Ile-de-France (AMIDIF) 1 Place de Fleurus, 77700 MEAUX, France

• Par courriel à l’adresse : contact@amidif.com

Article 23.2 – Lois et règlements français

En cas de litige, les lois et règlements français sont seuls applicables.

Article 23.3 – Attribution de compétences

En cas de persistance du désaccord et après échec des médiations, le Client devra saisir la juridiction compétente qui est celle du siège social du Vendeur.